L’autorité parentale

Introduction

L’autorité parentale exclusive ou conjointe s’appuie sur des textes législatifs. A ce jour, ce sont les articles trois cent soixante et onze du Code Civil qui régit l’autorité parentale. Elle est encadrée par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 principalement accès sur le bioéthique. Elle met en avant des droits et des devoirs de la part d’adultes ayant mis au monde un enfant.

Toutefois, obtenir ce rôle dès la naissance de l’enfant est conditionné par le statut conjugal des adultes impliqués :

• les parents ont un contrat de mariage en cours de validité : l’exercice de l’autorité parentale est automatiquement attribué aux deux.
• les parents sont pacsés ou en union libre ou séparés : l’exercice est automatiquement attribué à la maman. Pour que le papa l’obtienne, il doit reconnaître l’enfant avant ses un an. Après cette date, il doit faire une demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale auprès du Greffier du Tribunal Judiciaire de son département. Si la maman y est opposée, il devra saisir le Juge aux Affaires Familiales.

A. Un peu d’histoire

• L’empire Romain

C’est la totale puissance paternelle qui est effective. Cette notion indique que le papa a le droit de vie ou de mort sur l’ensemble de sa famille, comprenant son épouse et ses enfants.

• La fin du quatrième siècle

L’église catholique a posé une première pierre afin de faire valoir le droit de la famille et principalement celui des enfants. Elle interdit l’infanticide et l’abandon des enfants.

• la première révolution française

En date de mille sept cent quatre-vingt neuf, elle a permis de faire évoluer la notion de famille en se centrant sur l’intérêt des enfants. En mille sept cent quatre-vingt douze, la majorité est fixée à vingt et un ans (jusque là à vingt cinq ans) en abolissant la puissance paternelle dès l’instant où l’enfant est majeur. Cela permet aux enfants de se détacher de sa famille si besoin. Le papa a encore le droit de placer en détention ses enfants mineurs sans besoin de justificatif précis hormis le fait qu’ils ne le respectent pas.

• Fin du dix neuvième siècle

Plusieurs lois se mettent en place. En mille huit cent soixante quatorze, la sollicitation de la part du papa à faire mendier ses enfants est interdit. En mille huit cent quatre-vingt quatre, le papa peut être tenue responsable du décès de son enfant. En mille huit centre quatre-vingt neuf, le papa peut être déchu de son autorité parentale en plaçant l’enfant en institution dans des situations de maltraitance.

• Au début du vingtième siècle

Dans la loi de mille neuf cent vingt quatre, l’intérêt de l’enfant est cité. En mille neuf cent trente cinq, la suppression du droit de correction est effective. C’est le début des politique de protection de l’enfance.

• L’ordonnance de mille neuf cent quarante cinq

C’est un texte qui vise à protéger les mineurs en danger et délinquant. Il admet aucune différence entre ces deux nuances. Les mesures sont appliquées à l’identique. Cela crée une filière pour les enfants (parquet mineur, juge des enfants, juge Tribunal enfant et cours d’Assise mineur). La présomption d’innocence est générale et révèle une irresponsabilité des mineurs.

• L’ordonnance de mille neuf cent cinquante huit

C’est un texte qui va dans le prolongement de la précédente ordonnance en se centrant sur le rôle civil des magistrats pour protéger les enfants en non que sur l’aspect pénal. Désormais, les mesures de protection de l’enfance sont plus facilement appliquées. Cela se base sur le constat où un enfant peut devenir délinquant suite à une carence éducative qu’il faut travailler en amont.

• Dès mai mille neuf cent soixante huit

La loi de mille neuf cent soixante dix a abrogé la puissance paternelle en citant l’autorité parentale. Cela a eu pour effet de gérer énormément de divorce. Le partage de l’autorité parentale est réglementé à travers une loi de mille neuf cent quatre-vingt sept et et de mille neuf cent quatre-vingt treize pour tendre vers une parité de cet exercice. Des droits de visite et d’hébergement se mettent donc en place.

• Mars deux mille deux

Cette loi indique la coparentalité absolue dans des situations de séparations. L’autorité parentale appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité de l’enfant ou de son émancipation.

B. Un devoir des parents

L’exercice de l’autorité parentale intervient sur quatre domaines impliquant des droits et des devoirs :

• sa protection et son entretien :

les adultes doivent se centrer sur les besoins de l’enfant en fonction de son âge. Ils doivent garantir sa sécurité physique, morale et répondre aux besoins primaires. Cela repose aussi sur la compensation matérielle et vestimentaire. Néanmoins, l’obligation de son entretien n’est pas spécialement liée à l’autorité parentale. Elle perdure après la majorité. Cela est un devoir pour les parents mais également pour les enfants lorsque ses derniers sont retraités.

• son éducation :

les adultes doivent se centrer sur le développement intellectuel de l’enfant en accord avec l’insertion scolaire, professionnelle, sportive, culturelle, sociale et civique. La surveillance intervient sur le fait de veiller sur l’enfant en aménageant ses allers et venus.

• sa garde :

il est nécessaire de fixer sa résidence en exigeant du mineur qu’il demeure à cette adresse.

• son patrimoine :

les adultes ne peuvent pas intervenir les biens que possèdent le mineur (immobilier, certain placement bancaire).

Concernant les actes de la vie quotidienne, l’un des 2 parents détendeur de l’autorité parentale peut engager les démarches avec sa propre signature. Cela concerne la scolarité, les activités extrascolaires, l’accès aux soins. Il existe un contre-exemple où l’autorisation doit être conjointe, lors par exemple d’interventions chirurgicales urgentes.

Lorsque l’enfant est majeur ou émancipé (dès l’âge de seize ans), le devoir d’éducation et de garantie de son patrimoine s’achèvent. Cela implique une reconnaissance de la part de l’Etat que les parents ne portent plus la responsabilité des altérations de son enfant. Toutefois, les parents gardent l’obligation de garantir la protection et l’entretien de l’enfant jusqu’au jour où ils survient à ses besoins d’une manière autonome.

La défaillance parentale intervient lorsqu’un enfant mineur commet des dommages. Il y a dans ce cas-là une présomption de la responsabilité civile. Egalement, l’enfant qui part de chez ses parents avant sa majorité met en avant cette défaillance des adultes car c’est reconnu comme un abandon. Néanmoins, dès l’instant où les parents permettent d’assurer la propre sécurité de l’enfant c’est ok, dans le cas contraire ils sont poursuivis.

C. Déléguer son exercice

Selon le Code civil : articles 376 à 377-3, la délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale renvient à l’un des parents ou au deux, de transférer temporairement ses droits et devoirs envers son enfant à une autre personne. Cela est possible donc tant que l’enfant est mineur. Il reste au domicile familiale ou en est écarté sur décision du Juge aux Enfants. Elle s’ordonne seulement par un Juge aux Affaires Familiales pour une durée non déterminée.
Cela intervient dans certains situations :

• Lorsqu’un parent s’éloigne du domicile familial pour motif personnel ou professionnel
• Lorsqu’un parent est en soin longue durée à l’hôpital
• Lorsqu’un parent est incarcéré
• Lorsque la personne a une maladie incompatible avec l’éducation de son enfant
• Lorsque la personne a des difficultés sérieuses avec son enfant

Le JAF indique la personne tributaire de cet exercice. Cela revient soit à l’Aide Sociale à l’Enfance, une personne de sa famille primaire ou une personne digne de confiance. La personne concernée doit ressaisir le JAF à travers une requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale pour l’arrêter suite à un événement nouveau et justifié.

La délégation forcée de l’autorité parentale peut être demandée par un tiers ou une institution par requête au JAF dans des suspicions de délaissement parentale. Le JAF ordonne automatiquement une enquête sociale pour ordonner sa décision. Le reste de la procédure est identique à la demande de délégation volontaire. Cela se produit sur déclaration judiciaire prononcée par le Tribunal lorsque le couple est reconnu pour s’être désintéressés de leur enfant durant une année. La décision semble définitive où le mineur peut être adopté selon l’article trois cent cinquante du Code Civil.

D. La déchéance de l’autorité parentale

Généralement dans le cadre d’un placement judiciaire de l’enfant, le parent peut détenir l’autorité parentale mais plus son exercice et le droit de garde. C’est le service gardien qui a l’autorité sur les actes usuels (soins courant, scolaire, contraception, choix alimentaire par exemple) mais doit prévenir les parents. Concernant les actes non usuels (consultation, traitement, religion, compte bancaire, piercing par exemple), l’ASE a besoin de l’accord des détenteurs de l’autorité parentale. Tout cela est encadré dans l’ordonnance. L’institution garante du bien-être de l’enfant a le droit de prendre des initiatives sans consulter le détenteur de l’autorité parentale également.

Le maintien de l’autorité parentale intervient lorsqu’il est prouvé d’une mise en danger de son enfant (agissements graves ou des conduites addictives néfastes) ou de son désintéressement (dans le cadre d’une mesure de placement).

Le retrait de l’autorité parentale par contre intervient lorsque l’un des deux parents ou le couple est condamné à un crime ou un délit grave impliquant l’enfant ou son conjoint. Dans cette situation, c’est le Tribunal correctionnel qui l’ordonne.

Il faut différencier :

• Etre déchu de l’autorité parentale totalement : l’ensemble des droits et devoirs du parent sont suspendus.
• Etre déchu de l’autorité parentale partiellement : le JAF ou le JE indique les devoirs effacés.

La personne concernée peut demander une restitution de son droit auprès du Tribunal qui l’a ordonné, lorsqu’il a des justificatifs assez précises sur son changement de comportement.

Conclusion

A ce jour, le code pénal interdit le châtiment corporel porté sur son enfant. Le code civil par contre, accepte le châtiment culturel si il n’y pas d’ITT. Cela veut dire qu’une personne n’a pas le droit de mettre une fessée à son enfant mais ne sera pas poursuivi dès l’instant où il n’y a pas d’incidence physique. L’objectif d’une punition est de frustrer l’enfant afin qu’il réfléchisse contrairement à la fessée ou la claque qui a pour but de faire mal au mineur. Toutefois, si cette information remonte auprès des services sociaux du département, la CRIP pourra mettre en place une enquête en se projetant sur une mesure administrative voir judiciaire sans que l’adulte ne soit condamné. Tout cela va évoluer dans les prochaines années car on parle déjà actuellement de l’intérêt supérieur des enfants.

Quelles sont les limites d’exercer son autorité parentale conjointe ou exclusive? Comment contrôler un parent qui en a été déchu? Doit-on saisir automatiquement le Juge aux Affaires Familiales lorsque des parents séparés ou lorsqu’ils ont une conception opposée à l’éducation de l’enfant mineur?
La difficulté revient à ce que chaque personne est unique, chaque adulte a son histoire et sa conception de la vérité. Un texte de loi peut-il être universel?

Dans la situation d’un enfant placé, comment articuler l’autorité parentale et le rôle de l’éducateur spécialisé pour accompagner l’enfant à devenir adulte?
D’une manière ou d’une autre, chaque choix doit être pris dans l’intérêt de l’enfant.

Intégrer son rôle de parent
basé sur son autorité parentale,
s’arrête à la raison du Nouvel Ordre Mondial

Nunsuko, artiste conceptuel

Article publié le, 28/03/2022

Sources

https://www.cairn.info/revue-lettre-de-l-enfance-et-de-l-adolescence-2002-2-page-91.htm#pa8

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/autorite-parentale.php

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N135

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