L’autorité parentale

L’autorité parentale

Introduction

L’autorité parentale exclusive ou conjointe s’appuie sur des textes législatifs. A ce jour, elle est encadrée par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 principalement accès sur le bioéthique. Elle met en avant des droits et des devoirs de la part d’adultes ayant mis au monde un enfant.

Toutefois, obtenir ce rôle dès la naissance de l’enfant est conditionné par le statut conjugal des adultes impliqués :

  • les parents ont un contrat de mariage en cours de validité : l’exercice de l’autorité parentale est automatiquement attribué aux deux.
  • les parents sont pacsés ou en union libre ou séparés : l’exercice est automatiquement attribué à la maman. Pour que le papa l’obtienne, il doit reconnaître l’enfant avant ses un an. Après cette date, il doit faire une demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale auprès du Greffier du Tribunal Judiciaire de son département. Si la maman y est opposée, il devra saisir le Juge aux Affaires Familiales.
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A. Un devoir des parents

L’exercice de l’autorité parentale intervient sur 3 domaines :

  • sa protection et son entretien : les adultes doivent se centrer sur les besoins de l’enfant en fonction de son âge. Ils doivent garantir sa sécurité physique, morale et répondre aux besoins primaires. Cela repose aussi sur la compensation matérielle et vestimentaire.
  • son éducation : les adultes doivent se centrer sur le développement intellectuel de l’enfant en accord avec l’insertion scolaire, professionnelle, sportive, culturelle, sociale et civique.
  • son patrimoine : les adultes ne peuvent pas intervenir les biens que possèdent le mineur (immobilier, certain placement bancaire).

Concernant les actes de la vie quotidienne, l’un des 2 parents détendeur de l’autorité parentale peut engager les démarches avec sa propre signature. Cela concerne la scolarité, les activités extrascolaires, l’accès aux soins. Il existe un contre-exemple où l’autorisation doit être conjointe, lors par exemple d’interventions chirurgicales urgentes.

Lorsque l’enfant est majeur ou émancipé (dès l’âge de seize ans), le devoir d’éducation et de garantie de son patrimoine s’achèvent. Cela implique une reconnaissance de la part de l’Etat que les parents ne portent plus la responsabilité des altérations de son enfant. Toutefois, les parents gardent l’obligation de garantir la protection et l’entretien de l’enfant jusqu’au jour où il survient à ses besoins d’une manière autonome.

B. Déléguer son exercice

Selon le Code civil : articles 376 à 377-3, la délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale renvient à l’un des parents ou au deux, de transférer temporairement ses droits et devoirs envers son enfant à une autre personne. Cela est possible donc tant que l’enfant est mineur. Il reste au domicile familiale ou en est écarté sur décision du Juge aux Enfants. Elle s’ordonne seulement par un Juge aux Affaires Familiales pour une durée non déterminée.
Cela intervient dans certains situations :

  • Lorsqu’un parent s’éloigne du domicile familial pour motif personnel ou professionnel
  • Lorsqu’un parent est en soin longue durée à l’hôpital
  • Lorsqu’un parent est incarcéré
  • Lorsque la personne a une maladie incompatible avec l’éducation de son enfant
  • Lorsque la personne a des difficultés sérieuses avec son enfant

Le JAF indique la personne tributaire de cet exercice. Cela revient soit à l’Aide Sociale à l’Enfance, une personne de sa famille primaire ou une personne digne de confiance. La personne concernée doit ressaisir le JAF à travers une requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale pour l’arrêter suite à un événement nouveau et justifié.

La délégation forcée de l’autorité parentale peut être demandée par un tiers ou une institution par requête au JAF dans des suspicions de délaissement parentale. Le JAF ordonne automatiquement une enquête sociale pour ordonner sa décision. Le reste de la procédure est identique à la demande de délégation volontaire.

C. La déchéance de l’autorité parentale

Le retrait de l’autorité parentale intervient lorsque l’un des deux parents ou le couple :

  • est condamné à un crime ou un délit grave impliquant l’enfant ou son conjoint. Dans cette situation, c’est le Tribunal correctionnel qui l’ordonne.
  • est reconnu pour la mise en danger de son enfant (agissements graves ou des conduites addictives néfastes) ou son désintéressement (dans le cadre d’une mesure de placement).

Il faut différencier :

  • Etre déchu de l’autorité parentale totalement : l’ensemble des droits et devoirs du parent sont suspendus.
  • Etre déchu de l’autorité parentale partiellement : le JAF ou le JE indique les devoirs effacés.

La personne concernée peut demander une restitution de son droit auprès du Tribunal qui l’a ordonné, lorsqu’il a des justificatifs assez précises sur son changement de comportement.

Conclusion

Quelles sont les limites d’exercer son autorité parentale conjointe ou exclusive? Comment contrôler un parent qui en a été déchu? Doit-on saisir automatiquement le JAF lorsque des parents séparés ou lorsqu’ils ont une conception opposée à l’éducation de l’enfant mineur?
La difficulté revient à ce que chaque personne est unique, chaque adulte a son histoire et sa conception de la vérité. Un texte de loi peut-il être universel?

Dans la situation d’un enfant placé, comment articuler l’autorité parentale et le rôle de l’éducateur spécialisé pour accompagner l’enfant à devenir adulte?
D’une manière ou d’une autre, chaque choix doit être pris dans l’intérêt de l’enfant.

Intégrer son rôle de parent
basé sur son autorité parentale,
s’arrête à la raison du Nouvel Ordre Mondial

Nunsuko, artiste conceptuel

Article publié le, 28/03/2022

Sources

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/autorite-parentale.php

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N135

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