L’enquête sociale

L’enquête sociale

Introduction

L’enquête sociale est une mesure judiciaire ordonnée par le JAF (Juge aux Affaires Familiales). Elle intervient dans le cadre d’un divorce contentieux où il est relevé depuis les avocats respectifs un conflit entre époux.
Comme divorce contentieux reconnu il existe :

  • la procédure de divorce,
  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • le divorce pour faute,
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Elle est également prononcée lors d’une ressaisie du JAF de la part de l’une des parties afin de modifier les modalités liées à la prise en charge d’un enfant mineur issu de leur union.
Elle est régit par l’article 373-2-12 du Code Civil.

Elle intervient en amont d’une prise de décision de la part du Juge. Elle est stipulée sur le jugement : « avant dire droit ». La décision concerne principalement un ou plusieurs des critères suivants :

  • l’autorité parentale
  • la résidence principale de l’enfant
  • les modalités du droit de visite et d’hébergement

La juge a besoin d’éléments objectifs de la part d’un enquêteur mandaté avant de statuer et ce, dans l’intérêt de l’enfant,

L’objectif de l’enquêteur social qui peut être un éducateur spécialisé, un psychologue, une juriste, est d’aller à la rencontre des parties au domicile respectif afin d’échanger. Il visite le lieu de vie et entend l’enfant. De plus, il va recueillir des témoignages (médecin de famille, école, nouveau conjoint) pour alimenter le contenu de l’enquête.

En parallèle de l’enquête sociale, peut être prononcé un bilan psychologique de la famille. Cela intervient lorsque l’une des parties dénonce des faits alertant sur l’autre. Cela est réalisé par un psychologue avec comme support des tests psychologiques.
Enfin, les enfants ayant une qualité de discernement (dès sept ans généralement) peuvent être entendu lors d’un divorce à consentement mutuel. Cela fait partie de leurs droits. Dans le cadre d’un divorce contentieux, l’enfant est automatiquement entendu.

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A. Critères et indicateurs

Il est attendu de la part de l’enquêteur social d’apporter des éléments sur les critères suivants :

L’histoire du couple

Cela comprend :

  1. l’âge et le contexte de la rencontre,
  2. le quotidien du couple (personnel et professionnel) ainsi que son environnement avant l’arrivé de l’enfant,
  3. le contexte de la grossesse (souhaitée ou non),
  4. la position de chaque parent dès l’arrivée de l’enfant,
  5. l’évolution du couple dans ce contexte,
  6. déclencheur de la rupture sentimentale qui amène à la séparation définitive et à la procédure judiciaire

L’enjeu est de comparer les versions de chacun afin d’en ressortir un conflit d’intérêt sous-jacent ou non et d’entendre ce que chacun a retenu de leur histoire commune.

L’éducateur spécialisé recueille chaque conception de l’histoire du couple puis en fait une synthèse. Pour les autres critères, il n’y a pas de synthèse, chaque partie a son document dédié.

Situation actuelle

Cela comprend :

  • Le domicile : la description du type de logement, son entretien, la composition des pièces à vivre (en portant une attention aux chambres des enfants), le projet de travaux ou de déménagement.

L’enjeu est d’évaluer le lieu où l’enfant vit et où il exercera ou pas son droit de visite et d’hébergement.

  • La situation financière : la relevée sur les ressources (salaire, ARE, RSA, allocations familiales et logement, prime d’activité) et les charges mensuelles (loyer, électricité, eau, gaz, assurances, cantine et garderie, abonnement internet et téléphonique, crédit). La personne présente ou non les justificatifs de ses déclarations.

L’enjeu est d’évaluer les capacités financières des parties afin de contribuer correctement aux besoins de l’enfant.

  • La santé : les antécédents, le suivi, les traitements en cours d’un point de vue somatique et psychiatrique, les formes d’addiction.

L’enjeu est d’évaluer l’état de santé des parties et d’interpréter si cela a un impact dans la gestion de l’enfant et sa sécurité psychique.

  • La vie professionnelle : le type de contrat actuel, les horaires, son rapport au travail, si absence d’emploi connaître depuis combien temps la personne est éloignée de l’emploi, pourquoi rupture de contrat, ses projection.

L’enjeu est d’évaluer si son travail actuel (dans ce cas) est adapté au rythme de l’enfant (garderie, devoirs).

  • La vie personnelle, affective et familiale : la personne a t-elle des amis, des connaissances avec qui elle entretien le lien? Le rapport avec les membres de la famille, sa place dans la fratrie, éloignement géographique, le rythme des fréquentations, la qualité du lien, support positif lors difficultés, remit en couple, quelle fréquence ils se voient et projection.

L’enjeu est d’évaluer si la personne est isolée, si elle a des soutiens personnels.

  • Rapport avec l’autre parent : la qualité de l’entente, date de la dernière rencontre, fréquence et le type des échanges et motifs.

L’enjeu est d’évaluer si la personne entretien des relations avec l’autre parent dans l’intérêt de l’enfant.

  • Rapport avec l’enfant : entente, dernière séparation, que sait t-il de sa scolarité, le suivi médical et psychologique, ses activités extra-scolaires, les jouets et jeux à domicile.

L’enjeu est d’évaluer le lien présent entre l’enfant et la personne et savoir si elle connaît son enfant.

Souhaits de la personne

L’objectif est de recueillir ce que la personne souhaite, son besoin et sa demande, principalement accès sur l’autre partie centrée sur l’enfant en commun.

L’entretien avec l’enfant

Le professionnel :

  • l’observe : basé sur la sémiologie en santé mentale (comportement, sa communication).
  • l’écoute : son quotidien à l’école, ses activités extra-scolaires, sur sa compréhension de la situation actuelle, les événements passés, ses observations du quotidien à la résidence principale, la qualité de la relation avec ses deux parents et ses souhaits (de revoir principalement le parent qui n’a pas la garde).

L’enjeu est de lui offrir un espace d’écoute libre et de recueillir son avis sur la situation. L’entretien avec l’enfant s’adapte en fonction de son âge. Le contenu est différent lorsque l’enfant est en bas-âge ou adolescent.

B. Déroulement

Suite à la demande et à la réception de l’ordonnance demandant une enquête sociale, le professionnel prend contact avec les parties afin de prendre les rendez-vous au domicile. Sur le jugement, il n’est pas indiqué leurs coordonnées téléphoniques. Le premier contact passe généralement par la voie postale. Lorsque le contact s’établi par téléphone, l’objectif est de fixer l’entretien en prenant en compte les contraintes de chacun (horaire de travail, l’enfant scolarisé). L’idée est de se mettre d’accord sans que cela implique que l’adulte doit poser un jour de congé ou l’enfant loupe une demi-journée d’école.
Même si juridiquement, la convocation à une enquête sociale fait fois de justificatif.

Le rendez-vous se déroule en prenant en considération les différents critères à rendre compte. Il se déroule en deux heures et se passe généralement en trois temps :

  1. un temps en entretien individuel avec l’adulte
  2. un temps en entretien individuel avec l’enfant
  3. un temps de visite du logement

Suite aux visites au deux domiciles, l’enquêteur social va contacter aussi d’autres personnes, principalement des professionnels pour recueillir leurs témoignages centrés sur l’enfant. Cela concerne l’école, le suivi médical, paramédical et psychologique généralement.

Une fois l’écrit réalisé et validé par la hiérarchie, l’éducateur spécialisé contacte les parties pour leur faire la lecture de la conclusion ainsi que ses préconisations afin de recueillir leurs avis respectifs.

La dernière étape est une nouvelle fois de faire valider l’écrit avant de l’envoyer au Juge. Le professionnel a généralement cinq mois pour réaliser cette enquête, un mois avant la prochaine audience.

C. La suite

Le jour de l’audience, le juge s’appuie sur le rapport transmis par l’enquêteur social. Il statut sur les modalités liées à l’enquête sociale. Dans la majorité des cas lorsque le rapport indique un probable conflit de loyauté et qu’il y a une rupture de lien entre l’enfant et le parent qui n’a pas sa résidence, le juge ordonne des rencontres médiatisées entre eux. Cela a pour but de reconstruire le lien afin de se projeter dans un deuxième temps à des droits de visite et d’hébergement plus classique.

Les parties peuvent faire appel de la décision. Ils peuvent demander par exemple une contre enquête.

Conclusion

L’enquête sociale est une procédure assez classique dans le cadre d’un litige entre deux adultes ayant un enfant mineur issu de leur union. L’éducateur spécialisé est « l’œil du juge ». Un seul professionnel réalise ce travail. Cela implique qu’il n’y a pas d’avis complémentaire concernant une même situation. L’objectivité ne peut pas être de mise. C’est une réalité dans le sens où chacun a sa propre vision d’une même situation en fonction de son âge, ses expériences personnelles et professionnelles et de ses connaissances.
Le rôle du professionnel est d’appliquer une forme d’objectivité sur les personnes interrogées. Il ne peut pas prendre partie. Cela se sentirait dans son écrit et ne sera pas validé. Cela dans le but de faire valoir le principe contradictoire lors d’une procédure judiciaire afin que le juge puisse avoir le maximum d’éléments en contradiction pour pouvoir acter une décision.

Ce travail est t-il seulement un recueil de données administratifs? Cette immersion dans un cadre de vie est t-elle forcément empathique lorsque l’une des parties dénonce des actes maltraitants?

Quelle est le reflet réel de la visite à domicile? En effet, il y a une date, un horaire de rendez-vous. Les personnes peuvent nettoyer implicitement le logement, tout ranger et montrer un visage qui n’est peut être pas l’image de la réalité. L’éducateur spécialisé doit t-il prendre parti ou juste recueillir des éléments objectifs en citant les discours ?
Enfin, le professionnel peut t-il tout écrire et sous quelle forme ? Car il faut prendre en compte les enjeux de chacun et les effets collatéraux lorsque chaque partie aura en sa possession le contenu intégral de l’enquête sociale.

L’humanisme empathique de la part du professionnel
lors d’une enquête sociale,
s’arrête à la raison du Nouvel Ordre Mondial

Nunsuko, artiste conceptuel

Article publié le, 30/11/2021

Sources

https://www.mondroitmeslibertes.fr/la-famille/comprendre-la-procedure-de-divorce/lenquete-sociale-faut-il-en-avoir-peur/

https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/les-enqueteurs-sociaux

https://www.parent-solo.fr/dossier-229-enquete-sociale.html

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