Pouvoir judiciaire : le JAF

Introduction

Le Juge aux Affaires Familiales est un magistrat du Tribunal Judiciaire. Il n’est pas spécialisé dans un domaine précis. C’est-à-dire qu’il possède une formation générale puis il est nommé par le Président du Tribunal pour intégrer l’un des trois pôles du Tribunal Judiciaire.

Avant de décrire les compétences du JAF, rappelons les principes généraux du Service Public de l’Etat Français.

A. Principes généraux

En France, le service public est garanti par l’Etat. Il en ressort des principes généraux :

• La séparation des pouvoirs

Citons le pouvoir exécutif. Il est dirigé par le Président de la République ainsi que le gouvernement. Ils sont chargés d’appliquer ou de faire appliquer les lois.
Il y a également le pouvoir législatif. Il est dirigé par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ils sont chargés de voter la loi.
Enfin, il y a le pouvoir judiciaire. Il contient le parquet et le siège. Le parquet n’est pas indépendant des autres pouvoirs. Son autorité dépend directement du pouvoir exécutif à travers le Garde des Sceaux et du Procureur de la République. Le siège est indépendant et inamovible. Il a un mandat durant sept années.

• Le principe de collégialité

Un dossier est jugé à trois magistrats minimum. Il y a une nuance pour le Juge aux Affaires Familiale et le Juge des Enfants ou c’est un Juge unique principalement en fonction de l’importance des faits.

• Le principe d’impartialité

Toute personne a le droit de faire appel de la décision civile ou pénale en changeant de magistrat. C’est la juriste prudence. Celle-ci se compose de trois niveaux : Le Tribunal Judiciaire (anciennement nommé première instance), ensuite il y a deux conseil d’Etat : la Cours d’Appel puis la Cours de Cassation (composée de cinq chambres civils et d’une chambre pénale).

• Le principe de légalité et de gratuité

Tout citoyen est jugé par un juge ayant une même formation, des même règles de loi. Seul le Président de la juridiction est intouchable durant son mandat.

• L’ordre juridictionnel

Décrivons l’ordre juridictionnel du Tribunal Judiciaire. Il est composé du pôle administratif (conflit entre particulier et administration), du pôle civil (conflit entre particulier représentant quatre-vingt dix pour cent des affaires), du pôle pénal (infraction commise).

• Les infractions

Il est indiqué en amont que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé où nul n’est censé ignorer la loi. Il existe trois types d’infractions : les contraventions (principalement basées sur le code de la route), les délits (vol, escroquerie, non présentation d’un enfant) et les crimes (jugés par la Cours d’Assise pour un vol avec quatre circonstances aggravantes, homicide volontaire, meurtre, viol).

B. Compétences du JAF

Elles sont basées sur l’article 373-2-6 du Code Civil indiquant que le Juge aux Affaires Familiales ordonne des décisions dans l’intérêt supérieur des enfants. Il ne se saisi pas d’office à l’instar du Juge des Enfants.
Il intervient dans diverses procédures :

• La séparation

Dans le cadre d’une séparation conflictuelle entre adultes mariés, le JAF ordonne des mesures entre époux, concernant les enfants, sur l’exercice de l’autorité parentale, sur la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien de l’enfant.

De plus, il est également habilité pour ordonner des mesures et statuer sur les conflits d’autorité parentale (scolarité, traitement médical par exemple), l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents, l’attribution de la jouissance du logement familial et l’ordonnance de protection.

• Hors séparation

Le Juge aux Affaires familiales statut également sur les obligations alimentaires (gestion financière interfamiliale suite à un placement en EHPAD par exemple), la délégation de l’autorité parentale, les droits de visites des grands-parents ou de tiers, les liquidations du régime matrimonial, la prestation compensatoires.

De plus, le JAF est aussi habilité comme Juge des tutelles mineurs.

C. La procédure

Il est nécessaire de distinguer la procédure orale de la procédure écrite.

• La procédure orale

Sans avocat obligatoire, la saisine du Juge se réalise par requête. Cela concerne l’autorité parentale (les modalités d’exercice, les conflits, la délégation), les demandes d’homologation de conventions parentales, l’obligations alimentaires.

• La procédure écrite

Avec représentation par un avocat obligatoire, cela concerne les demandes en divorce, les droits de visite des grands-parents, les liquidations de régime matrimonial, la révision des prestations compensatoires.

L’ensemble des décisions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale prennent l’aspect d’une exécution provisoire. Cela implique qu’elles s’appliquent dès la notification ou la signification du jugement même en cas d’appel du jugement. Toute personne a le droit de faire appel dans le mois qui suit la décision.
Enfin, la procédure en référée est remplacée par l’assignation à bref délai. Cela permet au Juge aux Affaires Familiales en cas de situations d’urgence, d’assigner une date d’audience rapidement.

D. L’audition de l’enfant

Le mineur n’est pas parti prenante à la procédure. Il est simplement informé à travers son avocat (inscrit sur la liste des avocat mineurs) à être entendu dès l’instant où il est en âge de discernement. En dessous de neuf ans, la demande peut être rejetée par le JAF. Elle peut être écartée aussi si le JAF ordonne une enquête sociale car l’enfant sera entendu par l’intervenant.
Cela peut se faire également sur un simple écrit adressé au JAF par l’enfant sans être assisté d’un avocat. Les parents par contre, ne peuvent pas faire cette démarche à sa place.

L’ordonnance d’audition est indiquée. C’est une association habilitée qui réalise cette activité où l’enfant est auditionnée en présence de son avocat. Le rapport est adressé au JAF.

Conclusion

Le Juge aux Affaires Familiales est saisi principalement lors d’un conflit familial. Lorsqu’il ordonne une conduite à tenir sur jugement concernant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, les adultes sont-ils contraints de devoir les appliquer? Que risquent les personnes qui ne suivent pas le jugement? Est-ce une proposition ordonnée sous réserve d’un meilleur accord des partis?

Le Juge aux Affaires Familiales ordonne toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque qu’une même famille passe des années de procédure et que la situation est toujours bloquée, quelles sont les option du JAF? Il y a t-il une passerelle entre le JAF et le Juge aux Enfants?

Saisir le Juge aux Affaires Familiales
pour régler un conflit parental,
s’arrête à la raison du Nouvel Ordre Mondial

Nunsuko, artiste conceptuel

Article publié le, 05/08/2022

Sources

https://www.justice.fr/notice/idtdb001-requ%C3%AAte-juge-affaires-familiales

https://www.cairn.info/revue-deliberee-2017-2-page-92.htm

Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Quel est son rôle et comment entamer une procédure ?

Cliquer pour accéder à ENM-Annales-Civil-2011.pdf