Enfance : protection administrative

Introduction

La protection administrative vise à protéger des mineurs ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Elle intervient sur décision du Président du Département suite :

1. à un signalement ou à une information préoccupante adressées au CRIP, après évaluation
2. sur demande de la famille concernée et / ou de l’enfant

Une mesure administrative est ordonnée seulement lorsque les parents sont collaborant avec les services sociaux. C’est l’organisme de l’Aide Sociale à l’Enfance qui coordonne les actions à l’amiable avec les adultes ayant la garde effective de l’enfant. Dans le cas où les parents refusent la proposition d’accompagnement de la part de l’ASE, la saisine du Juge des Enfant est réalisée.

Il existe trois types de protection administrative, classés par ordre croissant en fonction de la situation familiale et du danger qu’en cours les mineurs. Classé progressivement, il y a :

1. Les actions d’accompagnement social et de soutien à la parentalité
2. Les mesures administratives en milieu ouvert
3. Le placement administratif

A. Les actions d’accompagnement social et de soutien à la parentalité

Elles sont basées sur la loi de mars deux milles sept réformant la protection de l’enfance. Elles reposent sur quatre dispositifs, proposés par l’organisme de la CAF principalement. Chaque dispositif s’opère dans un lieu neutre.

• Le REAAP

C’est le Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents. Il intervient d’une manière préventive sous forme de soutien aux parents en difficulté voir en fragilité passagère ou qui se questionnent. Cela se traduit par des ateliers collectifs, des entretiens individuels et des activités encadrées parents / enfants. Cela repose sur le dialogue.

• Le CLAS

C’est le Contrat Local à l’Accompagnement à la Scolarité. Il intervient à développer la confiance d’enfants en difficulté scolaire, à travers le soutien aux devoirs, la sensibilisation à la citoyenneté et l’accès à la culture. Cela part du constat où la sphère familiale est peu soutenante pour accompagner l’enfant dans son épanouissement scolaire. Les enfants sont accompagnés dans des structures associatives et non au sein de l’école.

• Le LAEP

C’est le Lieux d’Accueil Enfant Parent. Il permet d’offrir une supervision à travers le jeu entre les parents et l’enfant de moins de six ans. Cela permet de partager un moment du quotidien et d’obtenir des informations de la part de professionnels sur la prise en charge et de la difficulté relevée et constatée. Les visites sont réalisées en présence d’autres parents et leurs enfants. Cela a pour but de renforcer le lien.

• La médiation familiale

Comme son nom l’indique, la médiation familiale a pour but de provoquer des rencontres entre les parents afin de les aider à travers une tierce personne, à formuler des difficultés au sein du ménage ou lors d’une séparation pour préserver les liens familiaux dans l’intérêt supérieur de l’enfant en commun. Cela intervient lors d’un conflit parental. L’objectif est de tendre vers une solution à l’amiable.

B. Les mesures administratives en milieu ouvert

Elles reposent sur la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 attribuée au secteur sanitaire et social. Elles sont basées sur quatre dispositifs s’opérant au domicile familial. Les protections administratives en milieu ouvert sont formalisées dans un document : le contrat de responsabilité parentale.

• L’AESF

C’est l’Accompagnement en Economie Sociale et Familiale. Il intervient lorsque les parents ont des difficultés de gestion budgétaire. Le professionnel les aide à organiser leur budget à travers une analyse des ressources et des charges, la prévision des faux frais. Il est habilité à réaliser des dossiers de surendettement.

• Le TISF

Le Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale propose ses services pour un soutien à la parentalité suite à une difficulté particulière d’un acte de la vie quotidienne bien précis, technique. Cela est hors champ éducatif. Il peut participer à la gestion de la vie familiale comme par exemple son entretien et aussi apaiser les conflits entre les enfants et les parents.

• L’AED

L’Aide Educative à Domicile intervient lors d’une forte difficulté à éduquer son enfant. Elle est menée par une équipe d’actions éducatives. Elle met en place un accompagnement de soutien éducatif auprès des parents et des enfants. Il existe trois types d’AED : la simple, la renforcée et systémique. Le choix est fait en fonction de la complexité. L’objectif est néanmoins toujours le même : repérer avec les parents la situation de danger et y remédier pour un changement de comportement des adultes et de l’enfant. La mesure dure une année et peut être renouvelée suite au compte-rendu adressé à l’ASE.

• L’accueil de jour

Cette mesure éducative se situe entre un placement administratif et la protection de l’enfance en milieu ouvert. Elle a pour objectif d’encadrer un jeune en journée pour ainsi maintenir ses nuitées au domicile familial. L’objectif est d’envisager un retour définitif dans sa résidence principale. Il est encadré par des professionnels pluridisciplinaires qui mènent une relation d’aide éducative renforcée. Il y réalise des activités et participe aux actions éducatives. Les parents y sont associés pour maintenir et solidifier le lien.

C. Le placement administratif

Il repose sur un éloignement de l’enfant de son lieu de résidence principal. Cela comprend les nuitées contrairement à l’accueil de jour. Ils sont accompagnés dans le cadre de l’ASE. Les parents détiennent toujours l’autorité parentale. Le cadre réglementaire revient aux articles L.222- du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les parents, comme toute protection administrative, sont volontaires dans cette démarche, sur leurs demandes ou non. Il repose sur quatre dispositifs.

• L’accueil provisoire mineur

Il se met en place suite à un événement inattendu au sein de la sphère familiale impliquant une impossibilité de maintenir la sécurité des enfants ou de les élever. Comme exemple on peut citer une absence des parents pour divers motifs, ou un conflit trop imprégné entre l’enfant et les parents. L’accueil provisoire mineur implique des modalités qui s’établissent entre l’ASE et les détenteurs de l’autorité parentale sur le lieu de vie provisoire (foyer ou famille d’accueil), de la fréquence (en continu ou quelques jours par semaine) et de la durée de la mesure (maximum un an renouvelable), les objectifs du placement dans l’intérêt de l’enfant.

• L’AJM

L’Accueil Jeune Majeur concerne les mineurs émancipés ou les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. En rupture familiale, ils ont besoin d’un soutien éducatif pour devenir autonome. L’accueil se fait en structure, en appartement détaché ou en Famille d’Accueil. Une condition est requise pour accéder à ce dispositif : que le jeune ait un projet d’insertion professionnel concret. L’ASE est le décideur, ils signent ensemble un contrat jeune majeur.

• L’accueil mère-enfant

Ce dispositif concerne les femmes enceintes et les mamans isolées avec un enfant en bas-âge, de mois de trois ans en difficulté d’insertion sociale. L’accueil mère-enfant propose que la bénéficiaire intègre soit un foyer spécialisé où le public est identique ou loge en appartement éclaté dans la ville. Les travailleurs sociaux l’accompagnent sur le soutien à la parentalité et également d’un point de vue social jusqu’au plus tard aux trois années de l’enfant.

• L’accueil 72 heures

Ce dispositif concerne des enfants ayant minimum dix ans ayant fugués de leurs résidences principales er se mettant par conséquent en danger. Cela peut être la conséquence d’un conflit aigu interfamilial, qui implique qu’il est en incapacité de pouvoir rentrer chez lui. L’accueil 72 heures implique que l’enfant peut rester trois jours comprenant les nuitées dans un foyer. L’objectif des éducateurs est d’évaluer sur un temps court la situation et de réaliser une confrontation aidante. Si le retour au domicile n’est pas réaliste, alors l’enfant intégrera le dispositif d’accueil provisoire du mineur.

Conclusion

Comme on peut l’observer, beaucoup de mesures administratives existent dans le cadre de la politique de protection de l’enfance. Ces dispositifs sont répartis en trois domaines, d’une manière progressive entre le REAAP et l’accueil provisoire mineur. Dès l’instant où les parents sont coopérants, la situation reste au niveau départemental à travers l’ASE. Néanmoins, l’accès psychique à reconnaître ses difficultés est-il accessible pour tous? Si ce n’est pas le cas, comment accompagner les parents défaillants naturellement hormis en retirant les enfants du lieu de vie principal?

L’ensemble des dispositifs sont-ils accessible à tout le monde? Comment s’organise la prise en charge financière? Généralement, la participation financière des bénéficiaire est en lien avec la déclaration des impôts.

Enfin, l’évaluation d’une fin de mesure administrative peut-elle être objective dans son sens premier du terme? Peut-elle garantir un total changement de comportement, un déclic des parents menant une sécurité sur du long terme de l’enfant? Où se place l’authenticité sincère des bénéficiaires au cours de l’accompagnement?

Protéger l’enfance
à travers les mesures administratives,
s’arrête à la raison du Nouvel Ordre Mondial

Nunsuko, artiste conceptuel

Article publié le, 21/05/2022

Sources

https://www.cairn.info/revue-enfances-et-psy-2013-3-page-66.htm

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F959

https://parents.loire-atlantique.fr/la-vie-des-familles/les-familles-face/aux-difficultes-educatives/l-aide-sociale-a-l-enfance/les-mesures-de-prevention-et-de-protection/

Cliquer pour accéder à ONED-dispositif-protection-de-l-enfance.pdf