IP et Signalement

Introduction

L’Information Préoccupante (IP) et le Signalement reviennent à une action réalisée de la part d’un particulier ou d’un professionnel du secteur sanitaire et social, d’un fonctionnaire travaillant ou en étant en contact avec des mineurs. Elle consiste à faire remonter une information auprès de l’Etat, qu’un enfant non majeur semble être en danger au sein de sa résidence habituelle.

Cela intervient dans le cadre des politiques sur la protection de l’enfance. Elle est régit par :

• des articles dans le code civil : concernant “la procédure de signalement et d’assistance éducative”
• dans articles dans le code pénal : concernant “la poursuite pénale, la sanction pour non assistance à une personne en danger et la dénonciation calomnieuse”
• des articles dans le code de l’action sociale et des familles : concernant “le recueil et traitement des informations préoccupantes par le Conseil Départemental et l’évaluation suite à une information préoccupante”
• des lois : de “mars deux mille sept réformation la protection de l’enfance et celle de mars deux mille seize correspondant à la protection de l’enfant”

Il existe une différence, des nuances entre l’Information Préoccupante et le Signalement dans sa procédure et l’enregistrement de l’information.

A. Information Préoccupante

Dans le prolongement de la loi réformant la protection de l’enfance de deux mille sept, l’ensemble des Départements français s’est vu doté d’un organisme de l’Etat pour traiter localement les suspicions de maltraitance ou de carence. Ce sont les Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP).

Le CRIP pilote le déroulement de la procédure. Elle collecte les informations préoccupantes communiquées par la population.

• Modalités de la transmission :

Ce communiqué leur parvient soit à la suite d’un appel au 119 Allo Enfance en Danger qui réalise le recueil de données et leur transmettre ou en envoyant un courrier directement à leur cellule départemental.
Il existe des formulaires types. Dessus doit apparaître notamment l’identité de la personne déclarante et de l’enfant concerné, l’identité si possible des autres enfants issus de la fratrie et des responsables légaux, du mode de résidence, la description des éléments de fait, le comportement et les propos de l’enfant. La personne à l’origine de cette démarche a le devoir d’en informer les parents sauf si cette action mettrait en péril l’enfant concerné.

• Le déroulement de la procédure :

Le CRIP analyse la situation.
Si il ne reconnait pas les observations, il oriente le dossier vers le service local médico-social afin de prendre le relais. Il est classé en interne comme “activité sociale courante”.
Si la commission valide le contenu du recueil et émet un doute, le dossier porte le statut de “situation préoccupante”. Dans ce cas, il en informe le Président du Conseil Général. Ensuite, le CRIP missionne l’ASE afin d’évaluer la situation. Celle-ci a pour objectif de déterminer le caractère de risque ou de risque imminent, de visualiser les moyens pour y pallier et de proposer aux parents l’accompagnement le plus pertinent. C’est une procédure administrative.
Si le CRIP détermine que l’écrit est explicite sur le fait que l’enfant court un danger, le dossier porte le statut de “situation à caractère de gravité”. Dans ce cas, cette urgence est transmise au Parquet qui prend le relais à travers le déclanchement d’un Signalement.

L’Information Préoccupante se traite d’un point de vue départemental. Cela concerne les situations dangereuses, de carence, où le doute relève d’une maltraitance physique ou psychologique.

B. Signalement

Dans le cadre d’une situation repérée comme alarmante laissant sous entendre un danger, un péril imminent physique pour un enfant relevant du pénal, tout citoyen peut faire un courrier directement au Procureur de la République. Ce document qui relate les même éléments que pour l’IP, est adressé au Tribunal Judiciaire de Proximité. Dans ce cadre-là, c’est le Parquet qui en informe la famille concernée.

Cela concerne les situations de détresse, de violences physiques ou sexuelles reconnues ou verbalisées nécessitant une sécurité physique de l’enfant imminente. C’est la saisine de l’autorité judiciaire à travers le Juge des Enfants.

Si le Signalement est reconnu, sans délai le Procureur de la République fait appel aux forces de l’ordre pour protéger l’enfant et l’accompagner vers un foyer d’enfance MECS en accueil immédiat. En parallèle, une enquête est réalisée de la part de la police nationale ou de la gendarmerie. A la suite de l’investigation, l’affaire est soit orientée vers une procédure administrative ou judiciaire en saisissant le juge des enfants et la poursuite pénale sur les faits.

C. Les indicateurs de l’enfance en danger

On peut relever les items suivants :

• la violence physique : manifeste, sous différentes formes
• la violence psychologique : est accès sur le relationnel (humiliation, rejet, exigences démesurées, dévalorisation par exemple)
• la violence sexuelle : manifeste, sous différentes formes (geste, visuel, relation)
• la négligence : est accès sur l’environnement de l’enfant (scolarité, soins, loisir, chambre, sommeil par exemple)

Conclusion

Sur quoi se base l’objectivité d’une personne en rédigeant une Information Préoccupante ou un Signalement? Cela se base sur uniquement sur les signes et le contenu verbal observés?
La fausse déclaration est un délit puni par loi.

Où se place la nuance entre un enfant maltraité et un enfant bien traité? La culture et la tradition peuvent superposer la norme d’éducation? Mettre une fessée exceptionnelle dans un contexte bien précis est t-elle un acte maltraitant?

Comment déterminer la vérité du propos dans le cadre d’un conflit de loyauté? Comment est organisée la prévention de la maltraitance dans les différentes étapes de la vie d’un enfant?

Faire remonter une inquiétude concernant la sécurité d’un mineur
à travers une Information Préoccupante ou un Signalement,
s’arrête à la raison du Nouvel Ordre Mondial

Nunsuko, artiste conceptuel

Article publié le, 06/12/2021

Sources

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F781

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/enfant-battu-maltraite-prive-soin

https://cvm-mineurs.org/page/la-mallette-du-signalement-et-de-l-information-preoccupante

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/les-modalites-de-l-evaluation-suite-a-une-information-preoccupante-sont-detaillees

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