L’ordonnance de protection
Sommaire
Introduction
Le Juge aux Affaires Familiales est le seul magistrat homologué pour ordonner des mesures de protection dans des situations de violence au sein du couple, au bénéfice du conjoint victime.
Les articles du Code Civil 515-9 et suivant et les textes 1136-3 du Code de Procédure Civile encadre ces mesures.
L’ordonnance de protection a été créée en deux mille dix. Elle a été très peu utilisé jusqu’au grenelle contre les violences conjugales de septembre deux mille dix neuf. Les saisines du JAF pour violences conjugales ont doublé depuis cet événement.
L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence permettant donc de protéger la victime de violences conjugales, en cohabitation ou non, en statuant sur les mesures relatives :
- aux enfants,
- au logement.
Le Juge aux Affaires Familiale est saisi par la victime. Elle a la possibilité d’être assistée par un avocat. Après avoir validé la requête, elle fixe rapidement une date d’audience. Le JAF rend son ordonnance de protection suivant les six jours.
Durant l’audience, le magistrat peut entendre les personnes concernées :
- séparément,
- soit d’office,
- soit si une partie le demande.
A. Les mesures du JAF
L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, sauf injonction contraire du magistrat même lorsque l’autre partie fait appel. Les mesures ordonnées sont valables six mois. Néanmoins, elles peuvent être prolongées lorsque le JAF est saisi durant cette période où les mesures sont effectives dans le cas d’une procédure de divorce ou relative aux enfants. Les effets de l’ordonnance de protection sont prolongés jusqu’au nouveau jugement.
Les mesures prononcées par le JAF sont variées. En fonction des pièces de la requête, elle peut ordonner l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ainsi que pour l’auteur de détenir ou de porter une arme.
Elle peut proposer à l’auteur une prise en charge sanitaire, médico-sociale ou participer à un stage de responsabilisation pour l’aspect préventif sur la lutte contre les violences conjugales ou sexistes.
Elle peut également attribuer la jouissance du logement familial à la victime.
La Juge ordonne aussi des mesures concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le droit de visite peut s’ordonner d’une manière simple ou classique hormis dans la situation où une mesure d’interdiction d’entrer en contact est prononcée. Dans ce cas, seul des visites médiatisées seront ordonnées dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Comme autres mesures, le JAF peut prononcer la dissimulation de la nouvelle adresse postale de la victime, l’admission provisoire de l’aide juridictionnelle afin que l’aspect financier ne soit pas un frein pour cette procédure d’urgence. Enfin, il peut ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement pour l’auteur mais cela implique son consentement dans le cadre du JAF contrairement si cela est ordonné dans un cadre pénal.
B. Les conditions prévues pas la loi
Lors de la requête, la victime doit déposer des pièces justifiant sa demande d’une mesure de protection envers son conjoint.
- le caractère vraisemblable des violences
L’objectif est d’apporter des preuves au Juge, des éléments objectifs. Cela peut être une plainte déposée comprenant le questionnaire qui aide la victime à préciser ce qu’elle vit au quotidien, une attestation, des échanges de textos.
Le plus important serait probablement un certificat médical qu’il y ait ou non des ITT (Incapacité Temporaire Totale). Des modèles d’écrits professionnels sont disponibles sur le site du gouvernement. Ces certificats et attestations peuvent être établis par des professionnels dans le domaine médicosocial et paramédical.
- le danger exposé
Pour établir le danger auquel la victime ou ses enfants sont exposés, il faut apporter des preuves de la vraisemblances des violences et qu’elles soient caractérisées. Ce sont les mêmes types de pièces que pour la première catégorie.
Si le danger n’est plus circonstancié le jour de l’audience, cela peut être un motif de rejet d’une ordonnance de protection.
C. La prise en charge des victimes
Des associations (type CIDFF) sont mobilisées pour la lutte contre les violences conjugales à travers ;
- des permanences d’un Service d’Aide aux Victimes,
- un suivi psychologique,
- des ateliers collectifs (type groupes de parole)
- l’accès au dispositif Téléphone Grave Danger (effectif depuis deux milles quatorze)
De plus depuis août deux milles vingt et un, l’Etat a mis en place un numéro vert national et de référence : le 3919. C’est une plateforme d’écoute des victimes de violences conjugales.
L’ensemble des professionnels se basent sur la théorie de la roue du pouvoir et du contrôle afin d’aider certaines femmes à visualiser le comportement toxique du conjoint.
Conclusion
Comment se positionner lorsqu’un auteur est reconnu pour avoir effectué des actes de violences conjugales? Sera t-il forcément violent envers ses enfants? Lorsque les violences ne sont pas commises sur les enfants, les mineurs ont le devoir de maintenir le lien avec son parent impliqué. Certains magistrats disent : « on peut être un mauvais mari mais un très bon père ».
Les chiffres actuelles du Juge aux Affaires Familiales indique qu’un tiers des requêtes pour une ordonnance de protection sont rejetées. Comment obtenir des preuves pour de la maltraitance dans le foyer à caractère psychologique? Un professionnel éligible à la rédaction de certificat peut attester un suivi mais sera en difficulté pour indiquer un lien possible avec des événement au domicile.
Enfin, deux femmes décèdent de violences conjugales toute les semaines en France. Comment prévenir le féminicide? Avec quels outils?
Délivrer une ordonnance de protection
Nunsuko, artiste conceptuel
d’une manière la plus éclairée possible,
s’arrête à la raison du Nouvel Ordre Mondial
Article publié le, 10/08/2022
Sources
https://www.justice.fr/themes/ordonnance-protection
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13048
https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-2-page-267.htm
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