L’ordonnance de protection est une mesure délivrée par le Juge aux Affaires Familiales pour une durée de 6 mois au bénéfice d’une personne victime de violences conjugales. Qui peut saisir le JAF? Quelles sont les pièces à apporter à la requête?
Le Juge aux Affaires Familiales (le JAF), est saisi lorsqu’il y a principalement un conflit familial qui n’arrive pas à se résoudre à l’amiable. Il statut toujours dans l’intérêt supérieur des enfants. Quelles sont ses compétences et comment le saisir?
La médiation familiale est mise en place soit sur une demande spontanée des partis ou sollicitée à travers une ordonnance du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Pour qui s’adresse ce type d’accompagnement de gestion d’un conflit? Quelle est sa prise en charge financière de la part de la CAF?
Les articles 373-2 du code civil encadrent les modalités pour fixer la résidence principale de l’enfant ainsi que les modalités de maintenir le lien avec le parent visiteur, à l’image d’un droit de visite et d’hébergement.
Sur quelles bases s’applique l’autorité parentale conjointe ou exclusive? Il est nécessaire de définir les devoirs des bénéficiaires de cet exercice dans l’intérêt de l’enfant. Pourquoi certains font une demande pour déléguer son autorité et pourquoi d’autres, en sont déchus?
Sur quels éléments s’appuient la procédure d’une Information Préoccupante ou d’un Signalement d’un enfant susceptible d’être en danger? Quelle est la différence entre une procédure administrative et judicaire? Cela se repose sur la loi réformant la protection de l’enfance.
