Les rencontres médiatisées
Sommaire
Introduction
La mise en place de rencontres médiatisées fait suite rarement à une demande spontanée. Généralement elle intervient suite à une mesure judiciaire sur ordonnance du :
- Juge aux Affaires Familiales (JAF) où il attend un bilan mettant en avant l’évolution de la situation. L’objectif est d’éviter que les personnes le ressaisissent.
- Juge des Enfants (JE) où l’intervenant n’est pas en relation avec le Juge aux Enfants mais c’est le référent ASE qui joue l’intermédiaire. Il demande un bilan des visites avant une nouvelle audience.
Elles sont financées par la CAF majoritairement à travers une politique de parentalité basée sur un référentiel (compétence du personnel, l’organisation) Elle conventionne pour 3 ans. De plus, la Cours d’Appel de la Région et le Département participe au financement des espaces rencontres.
Les visites médiatisées concernent un bénéficiaire de la mesure (un des parents géniteurs ou non, un membre de la famille au premier degrés) et un ou des mineurs (leurs enfants ou petits-enfants).
Dans le langage judiciaire, le parent visiteur est la personne qui n’a pas la garde de l’enfant et le parent hébergeur est la personne qui a la garde de l’enfant. Ils détiennent l’autorité parentale.
Les rencontres médiatisées reviennent à proposer un espace de rencontre entre l’enfant et le visiteur avec la présence d’un tiers. Généralement cela est attribué à un éducateur ou un psychologue.
A. Les modalités
Dans le cadre du JAF, la mesure fait suite à sa mobilisation de l’une des deux parties généralement lors d’une séparation litigieuse, d’un conflit parental. Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, est écarté des droits de visite classique qui n’ont pas pu se mettre en place soit à l’amiable, soit suite à une rupture de lien avec l’enfant assez conséquente (par exemple un changement de région), où lors d’une suspicion de maltraitance. Dans ce dernier cas, les rencontres médiatisées sont ordonnées tout le long de l’enquête pénale en cours.
Dans le cadre du JE, la mesure fait suite à un placement de l’enfant en famille d’accueil ou en institution lors d’une compétence éducative défaillante.
Cette mesure judiciaire est indiquée suite à une évaluation en amont où la conclusion fait part d’une impossibilité de confier le mineur au parent bénéficiaire lors d’un droit de visite classique car cela le mettrait en danger sur plan psychologique ou physique. Le parent visiteur n’est pas obligé de mettre en place les visites avec son enfant. Par contre, dès l’instant où il met en place les visites, le parent hébergeur doit honorer la présentation de l’enfant, autrement il s’expose à des poursuites pénales si l’autre parent porte plainte. Le parent hébergeur doit donc être associé à la démarche.
Les lieux pour les rencontres adulte / enfant son principalement :
- dans un endroit mis en place dans les locaux d’un foyer de protection de l’enfance
- dans un endroit neutre (par exemple une salle mise à disposition par la mairie)
- dans un endroit public c’est-à-dire à l’extérieur
- au domicile du parent visiteur
Le rythme (une à deux fois par mois), les horaires (une heure, une heure trente), la durée (quelques mois à un an) la forme (avec ou sans sortie, présence stricte ou souple) sont indiqués sur l’ordonnance de jugement (également en assistance éducative) concernant la situation JAF ou sur demande du référent l’ASE et réévaluer lors de la prochaine audience par le JE.
B. La procédure de mise en place
Dans le cadre de la situation JAF : l’association gérante des visites médiatisées reçoit la décision de l’autorité judiciaire à travers l’ordonnance de jugement envoyé par le Greffe. Dessus est indiqué les modalités de mise en œuvre concernant le droit de visite médiatisée pour le parent visiteur.
Cela concerne donc le parent visiteur, qui n’a pas la garde de l’enfant faisant suite à une rupture de lien depuis un certain temps, une décision antérieure de jugement ordonnant une enquête suite à une suspicion de maltraitance par exemple ou tout simplement lors d’une séparation litigieuse où les partis n’ont pas acté à l’amiable les modalités des droits de visite. Dans ces cas-là, l’un des deux parties mobilise le JAF pour ordonner une décision.
Dans le cadre d’une situation ASE : c’est le référent ASE (Aide Social à l’Enfance) qui adresse la demande. en indiquant le contexte de la demande, les objectifs attendus, la fréquence et la durée des rencontres concernant le droit de visite médiatisée pour le parent visiteur. L’objectif est de maintenir le lien entre l’enfant et le parent défaillant.
Dans les deux typologies de situation, l’intervenant référent reçoit en entretien de mise en place :
- le parent visiteur de faire connaissance (connaître l’historique familial qui a amené à la mesure, la relation avec le parent hébergeur et l’enfant), présenter le lieu des rencontres, expliquer le fonctionnement ainsi que les droits et obligations de chacun, d’établir un calendrier provisoire, signer le contrat d’engagement et le règlement intérieur.
- le parent hébergeur (ou référent ASE), dans le même but et menant un entretien en individuel avec l’enfant concerné pour connaître ses émotions dans le contexte de la mise en place de la visite, sa volonté, sa relation avec le parent visiteur. De plus, l’intervenant évalue le degrés du conflit de loyauté lié à l’enfant.
Ensuite, les visites se mettent en place.
C. Le déroulement d’une visite
En fonction de ce qui a été convenu en amont avec chaque partie, les parents se rencontrent ou non sur le lieu. Si ce n’est pas le cas, le visiteur arrive en avance pour attendre dans la salle dédiée afin que l’intervenant aille chercher l’enfant pour l’accompagner vers son parent.
Arrive le moment de la première rencontre entre l’enfant et le parent visiteur. C’est généralement une situation délicate dans le sens où l’enfant et le parent ne se sont pas vu depuis un certain temps où ce contexte de reprise de lien peut-être anxiogène. C’est l’intérêt de cette reprise de contact dans un lieu protégé en présence d’un tiers.
Parfois la discussion est sommaire, absente, non fluide, tendu où finalement l’intervenant intervient pour étayer les échanges. Le support de la mise à disposition de jeux de société, de jouets, d’activités adaptées à l’âge de l’enfant est un support pertinent pour impliquer des interactions et des échanges certes plus léger mais plus naturels.
La séance se termine où l’enfant retourne avec le parent hébergeur.
L’intervenant peut suspendre les visites, clôturer ou adapter le rythme indiqué sur l’ordonnance dans l’intérêt de l’enfant. Cela intervient lorsque le parent visiteur à un comportement inadapté, qu’il n’est pas accessible au soutien à la parentalité ou lorsque l’enfant est fortement réfractaire aux visites physiques. L’éducateur spécialisé est le garant de la sécurité de l’enfant et participe à la politique de protection de l’enfance.
Objectivement, lorsque l’enfant a moins de dix ans, la reprise de lien se fait plus facilement peu importe l’histoire de vie. Dès l’instant où l’enfant est adolescent, c’est très difficile.
D. Le rôle de l’éducateur spécialisé
L’objectif est de permettre au parent visiteur de renouer le contact avec son enfant afin de reprendre, continuer ou remobiliser son rôle travers l’autorité parentale. La finalité est d’ouvrir sur des droits de visite et d’hébergement classique. Le but sous-jacent est de travailler le lien entre parent dans la situation JAF afin que la communication soit plus fluide entre eux dans l’intérêt de l’enfant.
L’action de l’éducateur spécialisé est de répondre aux objectifs fixés dans le contrat et celui de l’objet des conclusions de l’ordonnance. Généralement, dans un premier temps l’enjeu est la reprise du lien pour ensuite travailler sur les non-dit de l’objet problématique (l’événement) afin que chacun puisse verbaliser.
L’aspect éducatif intervient à se moment là.
Durant les visites médiatisées, l’éducateur spécialisé :
- permet à l’enfant de maintenir un lien avec son parent tout en le protégeant,
- les accompagne à construire le lien et consolider la relation
- évalue l’évolution du lien “à chaud”
De plus, il fait de la coordination entre les différents professionnels qui gravite autour de la situation. Il est également disponible afin de mener des entretiens avec les différents partis ainsi que l’enfant afin d’évaluer l’après-coup des rencontres.
L’éducateur spécialisé réalise un bilan de situation intermédiaire des visites à la mi mesure et un bilan final à la fin ou lorsque le référent ASE le demande en amont d’une audience. Sur le bilan est indiqué une préconisation sur le maintien ou non des rencontres en lieu médiatisé en fonction de l’évaluation.
Conclusion
L’entretien du lien entre la personne bénéficiaire et l’enfant concerné est un droit pour chacun sauf si le parent est déchu de son autorité parentale. Dans ce cas là, l’enfant a le statut de Pupille de l’Etat où il est privé de lien avec sa famille.
En qualité d’intervenant référent ou plus précisément éducateur spécialisé, la position est parfois délicate.
Nous pensons aux situations de suspicion de maltraitance exprimée par l’enfant et le parent hébergeur dans le cadre du Juge aux Affaires Familiales, où l’enquête a été classée faute de preuve. Comment s’évalue la maltraitance psychologique ou physique qui ne laisse pas de trace? Comment expliquer à l’enfant le caractère obligatoire des rencontres malgré sa réticence dans ce contexte?
Si les faits énoncés sont réels mais non reconnus, le professionnel référent n’est t-il pas d’une certaine manière complice de maltraitance en obligeant la victime de recréer du lien avec l’agresseur? A contrario, si les faits sont purement inventés relevant un fort conflit de loyauté au sein des parents où l’enfant subi tout ça, n’est-ce pas maltraitant de laisser l’enfant avec le parent hébergeur qui le manipule dans un environnement non sécurisant basé sur des faits graves?
L’éducateur spécialisé continu t-il ce travail en délégant la responsabilité au Juge en faisant une confiance aveugle à la Justice?
Nunsuko, artiste conceptuel
Encadrer les visites médiatisées
dans une posture bienveillante et responsable,
s’arrête à la raison du Nouvel Ordre Mondial
Article publié le, 21/10/2021
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