Les rencontres médiatisées

Les rencontres médiatisées

Introduction

La mise en place de rencontres médiatisées fait suite une mesure judiciaire sur ordonnance du :

  • Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou
  • Juge des Enfants (JE).

Les visites médiatisées concernent un bénéficiaire de la mesure (un des parents géniteurs ou non, un membre de la famille au premier degrés) et un ou des mineurs (leurs enfants ou petits-enfants).
Dans le langage judiciaire, le parent visiteur est la personne qui n’a pas la garde de l’enfant et le parent hébergeur est la personne qui a la garde de l’enfant.
Les rencontres médiatisées reviennent à proposer un espace de rencontre entre l’enfant et le visiteur avec la présence d’un tiers. Généralement cela est attribué à un éducateur ou un psychologue.

Dans le cadre du JAF, la mesure fait suite à sa mobilisation de l’une des deux parties généralement lors d’une séparation litigieuse. Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, est écarté des droits de visite classique qui n’ont pas pu se mettre en place soit à l’amiable, soit suite à une rupture de lien avec l’enfant conséquente (par exemple un changement de région), où lors d’une suspicion de maltraitance. Dans ce dernier cas, les rencontres médiatisées sont maintenues tout le long de l’enquête.
Dans le cadre du JE, la mesure fait suite à un placement de l’enfant en famille d’accueil ou en institution.

Cette mesure judiciaire est indiquée suite à une évaluation en amont où la conclusion fait part d’une impossibilité de confier le mineur au parent bénéficiaire lors d’un droit de visite classique car cela le mettrait en danger sur plan psychologique ou physique.

Les lieux pour les rencontres adulte / enfant son principalement :

  • dans un endroit mis en place dans les locaux d’un foyer de protection de l’enfance
  • dans un endroit neutre (par exemple une salle mise à disposition par la mairie)
  • dans un endroit public c’est-à-dire à l’extérieur
  • au domicile du parent visiteur

Le rythme (une à deux fois par mois), les horaires (une heure, une heure trente), la durée (quelques mois à un an ) la forme (avec ou sans sortie, présence stricte ou souple) sont indiqués sur l’ordonnance de jugement concernant la situation JAF ou sur demande du référent l’ASE et réévaluer lors de la prochaine audience par le JE.

Ministère de la Justice

A. La procédure de mise en place

Dans le cadre de la situation JAF : l’association gérante des visites médiatisées reçoit la décision de l’autorité judiciaire à travers l’ordonnance de jugement. Dessus est indiqué les modalités de mise en œuvre concernant le droit de visite médiatisée pour le parent visiteur.
Cela concerne donc le parent visiteur, qui n’a pas la garde de l’enfant faisant suite à une rupture de lien depuis un certain temps, une décision antérieure de jugement ordonnant une enquête suite à une suspicion de maltraitance par exemple ou tout simplement lors d’une séparation litigieuse où les modalités des droits de visite classique n’ont pas trouvé un accord à l’amiable. Dans ces cas-là, l’un des deux parties mobilise le JAF pour ordonner une décision.

Dans le cadre d’une situation ASE : c’est le référent ASE (Aide Social à l’Enfance) qui adresse la demande. en indiquant le contexte de la demande, les objectifs attendus, la fréquence et la durée des rencontres concernant le droit de visite médiatisée pour le parent visiteur.

Dans les deux typologies de situation, l’intervenant référent reçoit en entretien de mise en place :

  • le parent visiteur de faire connaissance (connaître l’historique familial qui a amené à la mesure, la relation avec le parent hébergeur et l’enfant), présenter le lieu des rencontres, expliquer le fonctionnement ainsi que les droits et obligations de chacun, d’établir un calendrier provisoire, signer le contrat d’engagement et le règlement intérieur.
  • le parent hébergeur (ou référent ASE), dans le même but et menant un entretien en individuel avec l’enfant concerné pour connaître ses émotions dans le contexte de la mise en place de la visite, sa volonté, sa relation avec le parent visiteur. De plus, l’intervenant évalue le degrés du conflit de loyauté lié à l’enfant.

Ensuite, les visites se mettent en place.

B. Le déroulement d’une visite

En fonction de ce qui a été convenu en amont avec chaque partie, les parents se rencontrent ou non sur le lieu. Si ce n’est pas le cas, le visiteur arrive en avance pour attendre dans la salle dédiée afin que l’intervenant aille chercher l’enfant pour l’accompagner vers son parent.

Arrive le moment de la première rencontre entre l’enfant et le parent visiteur. C’est généralement une situation délicate dans le sens où l’enfant et le parent ne se sont pas vu depuis un certain temps où ce contexte de reprise de lien peut-être anxiogène. C’est l’intérêt de cette reprise de contact dans un lieu protégé en présence d’un tiers.
Parfois la discussion est sommaire, absente, non fluide, tendu où finalement l’intervenant intervient pour étayer les échanges. Le support de la mise à disposition de jeux de société, de jouets, d’activités adaptées à l’âge de l’enfant est un support pertinent pour impliquer des interactions et des échanges certes plus léger mais plus naturels.

La séance se termine en l’enfant retourne avec le parent hébergeur.

C. Le rôle de l’éducateur spécialisé

L’objectif est de permettre au parent visiteur de renouer le contact avec son enfant afin de reprendre, continuer ou remobiliser son rôle travers l’autorité parentale. La finalité est d’ouvrir sur des droits de visite et d’hébergement classique. Le but sous-jacent est de travailler le lien entre parent dans la situation JAF afin que la communication soit plus fluide entre eux dans l’intérêt de l’enfant.

L’action de l’éducateur spécialisé est de répondre aux objectifs fixés dans le contrat et celui de l’objet des conclusions de l’ordonnance. Généralement, dans un premier temps l’enjeu est la reprise du lien pour ensuite travailler sur les non-dit de l’objet problématique (l’événement) afin que chacun puisse verbaliser.
L’aspect éducatif intervient à se moment là.

Durant les visites médiatisées, l’éducateur spécialisé :

  • permet à l’enfant de maintenir un lien avec son parent tout en le protégeant,
  • les accompagne à construire le lien et consolider la relation
  • évalue l’évolution du lien « à chaud »

De plus, il fait de la coordination entre les différents professionnels qui gravite autour de la situation. Il est également disponible afin de mener des entretiens avec les différents partis ainsi que l’enfant afin d’évaluer l’après-coup des rencontres.

L’éducateur spécialisé réalise un bilan de situation intermédiaire des visites à la mi mesure et un bilan final à la fin ou lorsque le référent ASE le demande en amont d’une audience. Sur le bilan est indiqué une préconisation sur le maintien ou non des rencontres en lieu médiatisé en fonction de l’évaluation.

Conclusion

L’entretien du lien entre la personne bénéficiaire et l’enfant concerné est un droit pour chacun sauf si le parent est déchu de son autorité parentale. Dans ce cas là, l’enfant a le statut de Pupille de l’Etat où il est privé de lien avec sa famille.
En qualité d’intervenant référent ou plus précisément éducateur spécialisé, la position est parfois délicate.

Je pense aux situations de suspicion de maltraitance exprimée par l’enfant et le parent hébergeur dans le cadre du JAF, où l’enquête a été classée faute de preuve. Comment s’évalue la maltraitance psychologique ou physique qui ne laisse pas de trace? Comment expliquer à l’enfant le caractère obligatoire des rencontres malgré sa réticence dans ce contexte?

Si les faits énoncés sont réels mais non reconnus, le professionnel référent n’est t-il pas d’une certaine manière complice de maltraitance en obligeant la victime de recréer du lien avec l’agresseur? A contrario, si les faits sont purement inventés relevant un fort conflit de loyauté au sein des parents où l’enfant subi tout ça, n’est-ce pas maltraitant de laisser l’enfant avec le parent hébergeur qui le manipule dans un environnement non sécurisant basé sur des faits graves?

L’éducateur spécialisé continu t-il ce travail en délégant la responsabilité au Juge en faisant une confiance aveugle à la Justice?


Encadrer les visites médiatisées
dans une posture bienveillante et responsable,
s’arrête à la raison du Nouvel Ordre Mondial

Nunsuko, artiste conceptuel
Sources

https://www.cairn.info/revue-dialogue-2011-3-page-139.htm#:~:text=La%20visite%20m%C3%A9diatis%C3%A9e%20(VM,garantis%20par%20des%20professionnels%20d%C3%A9sign%C3%A9s.

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/visites-mediatisees-statut-et-role-du-professionnel-present

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