Droit de visite et d’hébergement

Droit de visite et d’hébergement

Introduction

Lorsque des adultes se séparent, la question de la résidence de l’enfant se pose. Le choix doit être fait dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle est régit par les articles 373-2- du code civil.
En fonction du statut marital des adultes, d’un conflit existant ou non entre eux, de leur éloignement géographique, la procédure pour l’organisation autour du mineur sera différente.

Il y a deux types de résidence de l’enfant :

  • la résidence alternée
  • la résidence principale
Cabinet TATOUEIX

A. La résidence de l’enfant

Dans la situation où les parents séparés exercent toujours l’autorité parentale, il existe deux possibilités de résidence pour l’enfant :

  • la résidence alternée
  • la garde exclusive

La résidence alternée consiste, comme son nom l’indique, à ce que l’enfant vive à une fréquence et une durée égale (ou inférieur à soixante pour cent) chez ses parents par alternance. Cela implique que les adultes doivent être dans l’échange et non dans le conflit. De plus, leurs logements doivent se situer à proximité. Cela va dans le sens du maintien de la scolarité et des activités extrascolaires de l’enfant. Le rythme se fait généralement une semaine sur deux ou par quinzaine. Il est préférable que l’enfant ait sept ans pour pouvoir mettre ce fonctionnement en place en lien avec la qualité de discernement.

La garde exclusive revient à fixer la résidence principale de l’enfant chez l’un des deux adultes. La décision prend en compte différents critères (lien, scolarité, copain, qualité de vie, logement). Pour l’autre parent, il possède par conséquent un droit de visite auprès de son enfant à son domicile. Il en existe trois types.
Le droit de visite simple en journée sans hébergement faisant suite à un rupture de lien entre l’adulte et l’enfant trop important ou un logement non adapté. Celui-ci est généralement intégré dans un droit de vite progressif débouchant vers un droit de visite et d’hébergement classique. Cela revient à avoir la garde de l’enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. C’est ce qui se fait généralement. Il est peut être aménageable en fonction des activités professionnelles des parents. L’objectif est tout de même de mettre en place un rythme ritualisé de visite afin de sécuriser l’enfant afin qu’il puisse se projeter.
Enfin, il existe la résidence élargie, basée sur le précédent en rajoutant un jour supplémentaire dans la semaine (généralement le mercredi).

B. La procédure

  • A l’amiable

Pour les personnes mariées, l’accord s’établi sur la convention de divorce homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Cela intervient dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. L’avis de l’enfant peut être recueilli lorsqu’il est en âge de discernement.

Pour les personnes non mariées, il n’y a aucune procédure à faire pour valider le mode de garde de l’enfant.

  • En conflit

Pour les personnes mariées, le divorce s’établi sur du litigieux (différentes formes selon la nature du conflit). L’une des deux parties saisie le JAF où celui-ci ordonne les modalités de la résidence de l’enfant dans son intérêt supérieur. Aux termes de l’article 373-2-12 du code civil, il peut ordonner une enquête sociale aux fins ou pas d’accompagnent, un bilan psychologique de la famille et entendra automatiquement l’enfant si il est en âge de discernement. Dans tout les cas, le lieu d’habitation du mineur est fixé en accord avec ses besoins et des compétences éducatives des adultes.

Pour les adultes non mariés, c’est la même procédure.

Cela se réalise au sein du Tribunal Judiciaire de son département. Avoir un avocat est fortement conseillé.

C. La non présentation de l’enfant

C’est la dernière ordonne qui prévaut. L’une des deux parties peut en faire appel. En attendant, il se doit de présenter l’enfant selon les modalités fixées. Si l’adulte refuse de faire valoir le droit de visite et d’hébergement de l’autre, il est dans le critère judiciaire de non présentation de l’enfant. Dans ce cas, il s’expose à une poursuite pénale si l’autre partie porte plainte, ce qui est son droit.

Si la difficulté revient à être en présence de l’autre parti, il est possible de déposer l’enfant dans une association agréée judiciaire pour faire ce passage de bras. Une personne digne de confiance peut jouer ce rôle d’intermédiaire également.

Il est nécessaire dans tous les cas, que ce soit formalisé sur une ordonnance dans l’intérêt de tous.

Conclusion

L’ensemble des décisions à prendre se déterminent dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cas d’un droit de visite et d’hébergement, le parent bénéficiaire doit avoir un logement approprié pour pouvoir envisager des nuitées c’est à dire, avoir une chambre par enfant.

L’enfant est contraint de suivre la décision des parents sur l’organisation et dans le cas échéant, celui du Juge aux Affaires Familiales. Pourquoi la parole de l’enfant est reconnue comme un simple avis?

A partir de quinze ans, l’enfant peut faire une demande auprès du JAF pour faire valoir un droit de visite et d’hébergement libre. C’est à dire qu’il peut l’honorer sur sa volonté sans que la responsabilité revienne sur le parent hébergeur. Le mineur, dans son bouleversement émotionnel dû à la l’adolescence, est-il responsable de ses choix? Peut-il les prendre en mesurant l’ensemble des paramètres et des intérêts de chacun?

Faire valoir le
droit de visite et d’hébergement du parent visiteur,
s’arrête à la raison du Nouvel Ordre Mondial

Nunsuko, artiste conceptuel

Article publié le, 08/05/2022

Source

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18786

https://www.aufeminin.com/enfant/droit-de-garde-il-ne-respecte-pas-le-droit-de-garde-s722027.html

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