La protection de l’enfance
Sommaire
Introduction
A ce jour en France, on compte trois cents mille enfants suivis dans le cadre de la protection de l’enfance. Cela fait suite à une procédure administrative ou judiciaire (plus de la moitié sont en placement judiciaire).
Après la seconde guerre mondiale, plusieurs lois et ordonnances ont été votées afin de faire évoluer la responsabilité parentale, ses droits et devoirs dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Voici un résumé.
A. L’ordonnance de quarante cinq
C’est l’ordonnance en date du deux février mille neuf cent quarante cinq. L’objectif principal est d’accompagner la personne mineure sur le plan éducatif plutôt que s’accès uniquement sur le répressif lorsqu’elle est en difficulté ou commet des délits.
Le poste de Juge des Enfants est donc créé. Ils ordonnent des moyens d’éducation pour les enfants et suivent les actions. De plus, la professionnalisation des intervenants se met en place (éducateur spécialisé par exemple).
Enfin ce qu’il faut retenir mais cette fois-ci sur le plan pénal, la procédure est identique pour les mineurs que pour les adultes.
B. L’ordonnance de cinquante huit
C’est l’ordonnance en date du vingt trois décembre mille neuf cent cinquante huit. La finalité est la mise en place de mesures d’assistance éducative sous différentes formes (domicile et placement) afin d’intervenir en amont des difficultés éducatives des parents. Les moyens d’éducation suite à l’ordonnance de quarante cinq sont très mis en place. Cela implique que les enfants en danger restent dans un environnement insécurisant.
Les mesures s’étendent aux enfants de vingt et un. De plus, le Juge peut ordonner une enquête sociale simple pour la famille afin d’obtenir plus d’éléments.
Enfin le décret de l’année suivante en mille neuf cent cinquante neuf complète la précédente ordonnance posant l’encadrement juridique de l’AEMO (l’Assistance Educative en Milieu Ouvert).
C. Loi de mille quatre vingt quatre
C’est la loi du six juin mille neuf cent quatre vingt quatre. Elle revient aux droits des familles dans leurs liens avec les institutions. L’objectif est d’apporter plus de transparence aux parents quant aux missions de l’institution dont leurs enfants ont été confiés à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance). Cela implique un droit informatif, le fait de porter un recours quant à une décision.
La finalité est d’associer les adultes détenteurs de l’autorité parentale quant aux décisions et aux évaluations du projet de vie de leur enfant confié à l’ASE. Cela permet de faire évoluer les compétences éducatives des parents et d’écarter de fait, leur assistanat et leur passivité. De plus, le statut de Pupille de l’Etat est mis en place.
Le décret de l’année suivante du vingt trois août mille neuf cent quatre vingt cinq complète la précédente loi en posant la première pierre sur le droit des usagers. Il recueille l’avis des partis et l’accord du mineur pour l’application d’une mesure éducative.
D. Loi de deux mille deux
Elle refonde l’action sociale et médico-sociale. Son but est de centrer la place de la personne accompagnée et de sa famille au cœur des dispositifs. Une charte des droits et devoirs des usagers est mise en place. Elle leur ai distribué dans les différents lieux d’accueil sanitaires et sociaux. De plus, les établissements doivent être transparent sur leur organisation interne.
Les projets de vie individuels sont désormais mis en place afin d’établir et d’évaluer les objectifs de la mesure éducative.
E. Loi de deux mille cinq
C’est la loi du vingt sept juin deux mille cinq. Elle est centré sur la professionnalisation du métier d’assistant familial et d’assistant maternel. Elle les distingue dans un premier temps.
De plus, elle impose une formation obligatoire. Elle renforce les critères pour obtenir un agrément pour pouvoir exercer cette profession et par conséquent de ses contrôles.
Enfin, elle accorde un référent éducatif, afin d’avoir un conseil et un partage de pratique si des difficultés apparaissent. Cela permet d’y intervenir en amont.
F. Loi de deux mille sept
C’est la loi du cinq mars deux mille sept. Elle réforme entre autre la protection de l’enfance. Cette loi définit clairement, ce qui ne semble pas le cas avant, les objectifs, le but et la finalité de la politique de la protection de l’enfance. Elle se centre sur un système toujours plus préventif en accentuant les missions de la PMI (Protection Maternelle et Infantile).
De plus désormais, on parle de l’intérêt de l’enfant. L’objectif également est de mener dans la mesure du possible, le travail en parallèle avec la famille. Elle doit être pleinement impliquée dans le suivi.
Le troisième objectif est de mettre en place des niveaux de protection des enfants avec le premier palier, des mesures administratives lorsque les parents sont coopérants.
Enfin le dernier critère est la mise en place de cellules départementales afin de recentrer toute les informations préoccupantes et les signalements de particulier ou de professionnel.
G. Loi de deux milles seize
C’est la loi du seize mars deux milles seize qui va dans la continuité de la loi de deux milles sept. Elle réforme encore la protection de l’enfance. Elle propose plusieurs choses dont la formation continu des éducateurs spécialisés accompagnant des mineurs. On parle désormais l’intérêt supérieur de l’enfant où le PPE (Projet Pour l’Enfant) comporte encore plus de critères et d’indicateurs.
L’assistant familial a désormais la possibilité de prendre l’initiative d’actes sans demander l’accord aux parents.
Enfin, les missions de l’ASE sont diversifiées afin d’évaluer la stabilité du parcours éducatif de l’enfant confié à ses services.
H. Loi Taquet
C’est la loi du sept février deux milles vingt deux. Elle va plus loin que la précédente loi réformant la protection de l’enfance.
Elle se regroupe en quatre points :
- Perfectionner le quotidien des enfants confiés :
Le placement en institution se fera vraiment en dernier recours après épuisement des possibilités d’un placement chez un tiers digne de confiance. L’enfant échangera directement avec le Juge. Il sera interdit de séparer la fratrie sauf sur décision fortement motivée. Cela signe également la fin des “expulsions” des enfants qui ont atteint la majorité du circuit de l’ASE. L’accompagnement se fera jusqu’au vingt et un ans de l’enfant.
- Protéger face aux violences :
Cela intervient au sein des institutions à travers un dispositif particulier mais également pour les assistants familiaux où il y aura plus de critère pour obtenir un agrément d’exercice au domicile. Le casier judiciaire demandé sera étendu au proche du futur professionnel pour limiter la possibilité de maltraitance de la part d’un proche.
Enfin, un système départemental plus efficace et plus homogène pour regrouper l’ensemble des informations préoccupantes et les signalements à la CRIP d’enfants en danger.
- Coordonner les actions éducatives :
L’objectif est d’aller vers un meilleur partage d’informations concernant un même bénéficiaire avec des intervenants différents. Tendre vers un travail de réseau avec une rigueur de rencontre est le but. Egalement ces réunions de comité pluriprofessionnels permettront de faire remonter des informations sur la réalité locale du travail dans la protection de l’enfance.
- Valoriser les assistants familiaux :
Leurs salaires seront revus à la hausse.
Conclusion
Nous observons objectivement une évolution dans la politique de la protection de l’enfance dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Est-ce que l’objectif sous-jacent de désengorger les Maisons d’Enfants à Caractère Social, ou plus précisément dans certain département la liste d’attente, indique t-elle une augmentation des situations de maltraitance au domicile familial?
Si tel est le cas, toutes les lois et ordonnances depuis quatre vingt ans ont porté leurs fruits sur l’accompagnement du mineur confié à l’ASE. Mais peut-on dire en dire autant de la prévention?
Enfin, peut-on affirmer que cette évolution dans le process n’affecte pas le quotidien au sein des services? Peut-on être sûr que la rentabilité empathique du service d’accompagnement au profil de l’enfant n’implique pas en contre partie une optimisation organisationnelle du personnel?
L’effet bienveillant des différentes lois
Nunsuko, artiste conceptuel
réformant la protection de l’enfance,
s’arrête à la raison du Nouvel Ordre Mondial
Article publié le, 06/09/2022
Sources
https://www.lagazettedescommunes.com/189/historique-des-lois-de-la-protection-de-lenfance-en-france/
https://www.vie-publique.fr/loi/20945-loi-du-14-mars-2016-relative-la-protection-de-lenfant
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